Mentions légales :

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées. Par sa signature apposée sur la facture, il déclare expressément les accepter sans réserve.

 

1- OBJET ET FORMATION DU CONTRAT

Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur la facture. Ce contrat de vente est définitif et irrévocable au moment de l'apposition de la signature du client sur la facture.

La vente reste ferme et définitive et ne pourra faire l'objet d'aucune annulation. Toute modification faite par l'acheteur est donc soumise à l'acceptation du vendeur.

 

2- ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la facture. Passé ce délai, aucun article ne sera repris, échangé ou remboursé pour palier à tous préjudices financiers envers la société Miss Dentelle.

L'acompte ne pourra pas être rendu en cas d'annulation de commande sous 14 jours.

Lors de l'achat de robe de mariée d'occasion, un délai de rétractation d'une semaine sera possible à compter de la signature, passé ce délai la robe ne pourra pas être reprise, échangée ou remboursée.

 

 

3- PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix que le client s'engage à payer est le prix TTC figurant sur la facture, exprimé en Euros. Un acompte de 30% devra être versé par le client au moment de la signature de la facture en cas de commande de la robe, ou afin de bloquer une robe disponible en magasin. Il s'en suivra d'un paiement d'une ou deux mensualités les mois suivants afin que le solde soit entièrement réglé à la réception de la robe. En cas de non-paiement des échéances, l'acompte versé de 30% sera conservé par la société Miss Dentelle pour la dédommager d'une partie des dépenses qu'elle aura engagé.

 

4- TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE

Les articles commandés par le client restent à la propriété de la société Miss Dentelle jusqu'au complet paiement du prix initial.

 

5- GARANTIES

En emportant les articles, le client reconnaît qu'ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite par le client avant leur emport du magasin. La société Miss Dentelle n'est plus responsable des articles une fois emportés par le client.

En cas de réclamation reconnue comme fondée, la société Miss Dentelle pourra soit remplacer à l'identique les articles litigieux, soit intervenir avec la couturière pour réparer l'erreur aux frais de Miss Dentelle, soit les rembourser au client sous un délai d'un mois si l'erreur n'est pas réparable.

 

6 – RESPONSABILITES

La société Miss Dentelle ne peut être tenue pour responsable:

• • Des retards de livraison, résultant par exemple de demandes de modification de commandes tardives, ou de rupture de stock de tissu.

  • En cas de changement de taille ou de mensurations par rapport à celles mentionnées lors des retouches ou la facture pour la commande.

Les parties sont dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. L'annulation du mariage ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.

 

7- DONNEES NOMINATIVES

Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et Libertés, le client a un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Toute demande du client devra être effectuée auprès du magasin où les commandes auront été passées.

 

8- RECLAMATIONS

Le client reconnaît que toute réclamation relative au contrat de vente doit être formée par la personne nommément désignée sur la facture.